Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Le service Consenteer est édité par Haniko, société par actions simplifiée (SAS),
immatriculée sous le numéro SIREN 851 022 061,
dont le siège social est situé 31 avenue de Ségur, 75007 Paris, France
(ci-après « l'Éditeur »).
Contact : hello@consenteer.com

2. Objet

Consenteer est une plateforme de gestion du consentement (CMP) permettant d'afficher une bannière de consentement sur un site web, de recueillir et de conserver les choix des visiteurs, de bloquer les scripts tiers en l'absence de consentement et de transmettre les signaux de consentement aux outils compatibles, notamment Google Consent Mode v2.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service. Elles s'appliquent à toute personne utilisant le site consenteer.com, le back-office my.consenteer.com, le SDK distribué depuis cdn.consenteer.com, ainsi que les extensions officielles publiées par l'Éditeur, y compris l'extension WordPress.

3. Acceptation

La création d'un compte, l'installation du SDK ou d'une extension officielle, ou l'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui agit pour le compte d'une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte sur my.consenteer.com. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le back-office ou sur simple demande à l'adresse de contact.

5. Formules et facturation

Le service est proposé en plusieurs formules, dont une formule gratuite, décrites sur la page Tarifs. Chaque formule comporte des limites d'usage (nombre de sites, impressions de bannière, durée de rétention des consentements) précisées sur cette page.

Le dépassement d'une limite d'usage n'entraîne jamais l'interruption de l'affichage de la bannière : l'utilisateur en est informé et invité à changer de formule. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les modalités de souscription aux formules payantes sont convenues avec l'Éditeur ; toute évolution tarifaire est communiquée au préalable.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites ou pour un contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur, de les perturber ou d'en contourner les limites d'usage ;
• procéder à une ingénierie inverse du service ou en revendre l'accès sans accord écrit de l'Éditeur ;
• configurer la bannière d'une manière contraire à la réglementation applicable au consentement.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu déclaré dans sa configuration (catégories, finalités, descriptions des cookies) et de son exactitude au regard de son propre site.

7. Rôle des parties et données personnelles

Dans le cadre du service, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de consentement recueillies sur son site. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et traite ces données sur instruction de l'utilisateur, aux seules fins de fourniture du service.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les adresses IP ne sont jamais conservées en clair. Le service ne transmet aucune donnée de navigation à des tiers à des fins publicitaires.

Le traitement des données du site vitrine est décrit dans la politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu avec l'Éditeur sur demande.

8. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès au back-office ; la bannière déjà installée continue de fonctionner sur la base de la configuration diffusée.

Le service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les fonctionnalités signalées comme « bientôt » sont annoncées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de délai.

9. Propriété intellectuelle

Le service, le SDK, les extensions officielles, la documentation, la marque et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie, pendant la durée de son utilisation du service, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'exploitation du service sur les sites qu'il déclare.

Les données de configuration et les journaux de consentement de l'utilisateur lui appartiennent et restent exportables depuis le back-office.

10. Responsabilité

Consenteer est un outil conçu pour aider ses utilisateurs à se conformer aux obligations relatives au consentement, en particulier au RGPD, à la directive « ePrivacy » et aux recommandations de la CNIL. L'utilisation du service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas, à elle seule, la conformité du site de l'utilisateur, laquelle dépend de sa configuration et de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une configuration erronée, d'une déclaration inexacte des cookies, d'une modification du site de l'utilisateur ou de l'indisponibilité d'un service tiers. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

11. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment en retirant le snippet de son site et en supprimant son compte. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information préalable de l'utilisateur sauf urgence ou illicéité manifeste. À l'issue de la résiliation, les données sont supprimées selon les durées de rétention applicables ; l'utilisateur est invité à les exporter au préalable.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version en ligne fait foi. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026